Juridique

Quelle est la base légale pour le traitement des données des employés sous GDPR dans une multinationale?

Il est souvent difficile de discerner les nuances entre protection et traitement des données personnelles dans le contexte de la réglementation du RGPD. Cette complexité[…]

Quels sont les droits des entreprises face aux retards de paiement dans les transactions commerciales internationales?

Le paiement est l’un des piliers des transactions commerciales. Sans un système de paiement efficace et fiable, les entreprises peuvent faire face à des difficultés[…]

Comment une PME peut-elle se défendre légalement contre une accusation de violation de brevet?

Imaginez, vous êtes en train de savourer votre café du matin, lorsque soudain, un courrier arrive sur votre bureau. Il est adressé à votre entreprise,[…]